Diagnostic fiscal
complet.
Pour votre entreprise · généré le 8 mai 2026
7
obligations
3
risques
5
optimisations
Section I
Votre profil fiscal.
Forme
SARL
SIREN
000 000 000
Régime IS
Réel normal
TVA
Réel normal
Effectif
—
CFE commune
Mulhouse
Votre entreprise opère dans un secteur où 3 obligations fiscales spécifiques s'ajoutent au régime de droit commun.
Section II
Vos obligations 2026.
7 obligations identifiées · classées par échéance.
Liasse fiscale 2065 (IS)
Déclaration annuelle de résultat. Votre EC s'en charge généralement. Vérifiez la transmission.
Art. 223 CGI · BOI-IS-DECLA-30Acompte IS T2 2026
Calculé sur le résultat 2025. Modulable si baisse d'activité prévisible (formulaire 2571).
Art. 1668 CGIRéception facturation électronique
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1ᵉʳ sept 2027. Émission selon taille.
Art. 289 bis CGI · BOI-TVA-DECLA-10-10-20Déclaration TVA CA3
Au régime réel normal. Pénalité 0,2 %/mois en cas de retard.
Art. 287 CGIDSN (déclaration sociale nominative)
Obligatoire dès le 1ᵉʳ salarié. Transmise par le logiciel de paie ou l'EC.
Art. L 133-5-3 CSSCFE (cotisation foncière)
Acompte unique pour les CA < 3 000 €. Mensualisation possible.
Art. 1447 et s. CGIDéclaration de revenus dirigeant (2042)
Salaires + dividendes éventuels reportés sur 2042 et 2042-C.
Art. 170 CGISection III
Risques détectés.
3 points d'attention nécessitent une action.
PDP non sélectionnée
Vous n'avez pas encore choisi votre plateforme de dématérialisation. Action recommandée avant juin 2027.
Discuter avec le copilot →Arbitrage rémunération à revoir
Mix salaire/dividendes potentiellement sous-optimal. Économie potentielle 1 800 à 3 200 €/an selon votre TMI.
Art. 62 CGI · BOI-RPPM-RCM-30-30Provisions risques clients à constituer
Votre EC peut constater des provisions déductibles sur les créances douteuses identifiées en clôture.
Art. 39-1-5° CGISection IV
Optimisations possibles.
5 leviers à étudier avec votre EC.
Crédit d'impôt formation dirigeant
Plafonné à 40 h × SMIC horaire. Souvent oublié.
Art. 244 quater M CGIFrais kilométriques véhicule personnel
Si vous utilisez votre véhicule personnel pour des déplacements pro, indemnité possible selon barème URSSAF.
BOI-BIC-CHG-40-20-40PER individuel dirigeant
Versements déductibles dans la limite de 10 % des revenus. Effet TMI immédiat.
Art. 163 quatervicies CGIRepas pris au bureau
Frais professionnels déductibles dans la limite barème URSSAF (~7 €/repas).
BOI-BIC-CHG-10-20-20Internet/téléphone professionnel
Quote-part professionnelle déductible (généralement 50 % à 80 % selon usage).
Art. 39 CGISection V
Sources officielles.
Toutes les recommandations de ce rapport sont issues de :
- 01 BOFiP — Bulletin Officiel des Finances Publiques · bofip.impots.gouv.fr
- 02 Code général des impôts (CGI) · legifrance.gouv.fr
- 03 service-public.fr · entreprises et professionnels
- 04 API Recherche d'entreprises · data.gouv.fr (INSEE / INPI)
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